Impôt

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % constitue un levier fiscal important pour les entreprises de taille modeste. Toutefois, depuis la décision rendue par le Conseil d’État le 13 mars 2025, et la position officiellement reprise par l’administration fiscale dans une communication publiée le 14 avril 2026, une interprétation désormais clairement établie révèle un angle mort encore largement sous estimé par les sociétés appartenant à un groupe. 

Afin d’éviter une augmentation automatique de l’impôt liée à l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % pour l’imposition des revenus de 2025.

À la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025, les critères d’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME ont été significativement redéfinis. 

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée ou une solution compatible. Pour vous accompagner sur le sujet, plusieurs réunions sont organisées à la FEP en région. 

De plus en plus de courriels et SMS frauduleux circulent, prétendant provenir de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces tentatives d’escroquerie visent à obtenir des informations sensibles et peuvent entraîner des conséquences graves pour votre entreprise.

Conformément à la loi de finances pour 2024, les exonérations temporaires applicables aux entreprises commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ont été supprimées.

L’arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils au-delà desquels certaines entreprises doivent déclarer leurs frais généraux dans leur déclaration fiscale.