À la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025, les critères d’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME ont été significativement redéfinis.
La loi n° 2026 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, définitivement adoptée après plusieurs recours à l’article 49-3 et validée par la décision n° 2026 901 DC du 19 février 2026 du Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée ou une solution compatible. Pour vous accompagner sur le sujet, plusieurs réunions sont organisées à la FEP en région.
De plus en plus de courriels et SMS frauduleux circulent, prétendant provenir de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces tentatives d’escroquerie visent à obtenir des informations sensibles et peuvent entraîner des conséquences graves pour votre entreprise.