Loi de finances pour 2026 : les mesures fiscales pour les entreprises

La loi n° 2026 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, définitivement adoptée après plusieurs recours à l’article 49-3 et validée par la décision n° 2026 901 DC du 19 février 2026 du Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.