Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
02/07/2026Publication
Juridique et Social
Accroche
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au journal officiel du 26 juin 2026, porte sur les mesures relatives à la lutte contre les fraudes sociales.
