Franchise en base de TVA : ce qui change en 2025
La réforme du régime de franchise en base de TVA, qui devait entrer en vigueur courant 2025, est finalement reportée à la fin de l’année 2025. Ce délai doit permettre à l’administration fiscale et aux représentants des petites entreprises de poursuivre les échanges sur les modalités d’application.
En attendant une nouvelle réforme, les règles actuelles restent valables pour l’année 2025. L’administration a publié le 28 mai une note précisant les conditions de sortie du régime pour cette année.
Ce qu’il faut retenir pour 2025
Le régime de franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients, ni de la reverser à l’État, tant que son chiffre d’affaires reste sous un certain seuil.
Pour 2025, deux situations différentes peuvent entraîner une sortie du régime, selon que le seuil soit dépassé en 2024 ou en 2025 :
Dépassement en 2024 : sortie au 1er janvier 2025
Si l’entreprise a dépassé en 2024 les seuils classiques :
- 85 000€ de chiffre d’affaires pour les activités de vente,
- 37 500€ pour les prestations de services,
alors elle sort automatiquement de la franchise en base au 1er janvier 2025. À partir de cette date, elle devra facturer la TVA, la déclarer et la reverser.
Dépassement en 2025 : sortie immédiate
Si l’entreprise reste sous les seuils classiques en 2024, mais qu’en 2025 elle dépasse les seuils de tolérance :
- 93 500€ pour les ventes,
- 41 250€ pour les services,
alors la sortie du régime s’appliquera immédiatement, dès que le dépassement est constaté. Elle devra alors facturer la TVA à partir de ce moment-là.
Une réforme attendue en 2026
Une réforme complète pourrait voir le jour dans le cadre de la loi de finances pour 2026. En attendant, les entreprises doivent rester vigilantes sur l’évolution de leur chiffre d’affaires et bien anticiper leur changement de régime si besoin.
Source : BOI-RES-TVA-000198