Focus sur le taux de TVA réduit

Thèmes
12/06/2025Publication
Economique et commercial
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Cependant, ce taux intermédiaire est applicable que pour certaines prestations. 

Franchise en base de TVA : ce qui change en 2025

Thèmes
05/06/2025Actualité
Economique et commercial

La réforme du régime de franchise en base de TVA, qui devait entrer en vigueur courant 2025, est finalement reportée à la fin de l’année 2025. Ce délai doit permettre à l’administration fiscale et aux représentants des petites entreprises de poursuivre les échanges sur les modalités d’application.

Responsabilité en cas d’erreur de TVA

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15/02/2024Actualité
Economique et commercial
Si un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut demander à son client de payer un supplément de taxe, à moins que ce dernier ne soit d'accord ou que l'attestation fiscale fournie par le client soit incorrecte de sa propre initiative.