À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée ou une solution compatible. Pour vous accompagner sur le sujet, plusieurs réunions sont organisées à la FEP en région.
La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur dès le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) partenaire.
Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA.
La réforme de la facturation électronique est une étape majeure qui concerne toutes les entreprises dès septembre 2026.
La TVA au taux réduit de 10% s’applique à certains travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans : amélioration, transformation, aménagement, entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements. Ce taux ne concerne toutefois que des prestations spécifiques.