TVA

La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur dès le 1^er septembre 2026. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) partenaire.

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA.

La réforme de la facturation électronique est une étape majeure qui concerne toutes les entreprises dès septembre 2026. 

L’administration fiscale a récemment clarifié les conditions d’application de la TVA lorsque des véhicules d’entreprise sont mis à disposition des salariés, que ce soit pour un usage professionnel ou personnel.