TVA

Par un rescrit fiscal, l’administration met fin aux hésitations fréquentes dans le secteur des services à la personne (SAP) quant aux prestations éligibles à un taux réduit de TVA de 5,5% et celles soumises à un taux réduit de TVA de 10%. 

La réforme du régime de franchise en base de TVA, qui devait entrer en vigueur courant 2025, est finalement reportée à la fin de l’année 2025. Ce délai doit permettre à l’administration fiscale et aux représentants des petites entreprises de poursuivre les échanges sur les modalités d’application.

L’administration fiscale a récemment clarifié les conditions d’application de la TVA lorsque des véhicules d’entreprise sont mis à disposition des salariés, que ce soit pour un usage professionnel ou personnel.

L’administration autorise désormais la vérification des demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises.