Crédit-bail et LOA : l'administration apporte des précisions sur les règles de TVA
L'administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires relatifs aux règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat (LOA). Ces précisions concernent les biens meubles et immeubles financés au moyen de ces dispositifs.
Vous utilisez l'un de ces modes de financement pour l'acquisition de véhicules utilitaires, d'autolaveuses, de balayeuses ou d'autres équipements professionnels ? Cette approche évite notamment d'avoir à supporter dès l'origine la TVA sur la valeur totale du bien financé.
Dans sa doctrine administrative, l'administration rappelle notamment que les contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat (LOA) s'analysent, au regard de la TVA, comme une opération de location assortie d'une faculté d'achat et non comme une vente dès la remise du bien. La livraison du bien n'intervient, le cas échéant, qu'au moment de la levée de l'option d'achat. La TVA est ainsi due progressivement sur les loyers versés pendant la durée du contrat et, en cas de levée de l'option d'achat, sur le prix de cession du bien.
Les entreprises concernées peuvent utilement vérifier, avec leurs conseils habituels, si ces commentaires administratifs sont susceptibles d'avoir une incidence sur leurs opérations de financement ou sur leur traitement comptable et fiscal.
Source : bofip.impots.gouv.fr