Facturation : êtes-vous prêts pour l'échéance du 1er septembre 2026 ?
À l'approche du 1er septembre 2026, plusieurs évolutions importantes entreront en vigueur en matière de facturation.
Si la réforme de la facturation électronique est désormais bien identifiée par les entreprises, certains points méritent encore une attention particulière : la mise à jour de certaines mentions obligatoires sur les factures et l'organisation de la conservation des documents électroniques.
L'échéance approche et il est encore temps de vérifier que vos outils, vos modèles de factures et vos procédures sont prêts.
Une nouvelle mention pour les entreprises en franchise de TVA
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront progressivement remplacer la mention :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
par :
TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS
Cette évolution résulte d'une recodification des dispositions fiscales dans le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) et ne modifie pas les règles applicables à la franchise en base de TVA.
Une période de tolérance est toutefois prévue jusqu'au 31 décembre 2027.
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- logiciels de facturation
La facturation électronique devient une réalité
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
L'obligation d'émission s'appliquera selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI ;
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.
La réforme introduit également de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, notamment :
- le numéro SIREN du client professionnel ;
- l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération (prestation de services, livraison de biens ou opération mixte) ;
- la mention relative à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsque celle-ci est exercée.
Même pour les entreprises dont l'obligation d'émission n'interviendra qu'en 2027, une anticipation des adaptations nécessaires est fortement recommandée.
Un point souvent oublié : la conservation des factures électroniques
La réception et l'émission des factures électroniques ne constituent qu'une partie des obligations des entreprises.
Comme le rappelle le fascicule AFNOR FD Z42-029, chaque entreprise demeure responsable de la conservation de ses factures électroniques, même lorsqu'elle s'appuie sur un prestataire ou sur une plateforme de facturation.
Les factures doivent pouvoir être retrouvées, consultées et présentées pendant toute la durée légale de conservation, notamment en cas de contrôle fiscal, d'audit ou de litige.