TVA sur la mise à disposition de véhicules aux salariés : précisions sur les règles applicables
L’administration fiscale a récemment clarifié les conditions d’application de la TVA lorsque des véhicules d’entreprise sont mis à disposition des salariés, que ce soit pour un usage professionnel ou personnel.
Trois situations sont désormais distinguées
- Si le salarié paie une contrepartie pour utiliser le véhicule, il s’agit d’une prestation de services soumise à TVA. L’entreprise peut alors déduire la TVA sur l’achat du véhicule. La base d’imposition correspond au montant payé ou à la valeur de l’avantage accordé.
- Si le véhicule est fourni gratuitement et que la TVA sur l’achat a été déduite, la mise à disposition devient imposable dans l’État de l’employeur.
- Si le véhicule sert de navette d’entreprise, la TVA n’est pas déductible si le transport gratuit répond à un besoin privé des salariés. En revanche, si le service est justifié par une contrainte professionnelle (par exemple, un site isolé), la TVA reste déductible.
Ces précisions permettent aux entreprises de mieux sécuriser leur gestion fiscale concernant l’utilisation des véhicules par leurs salariés.
Source : BOFiP