Le règlement intérieur

Thèmes
28/07/2022Publication
Juridique et Social
Le règlement intérieur est un acte unilatéral rédigé par l’employeur permettant de fixer les droits et obligations des salariés au sein de l’entreprise, dont le contenu et la procédure de mise en place sont règlementés.

Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : modalités précisées par décrets

Thèmes
29/03/2019Publication
Juridique et Social
Pour rappel, la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (cf. circulaire FEP n°2018-08-S28) a mis en place des mesures afin de créer « les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration en concentrant l’action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service ».