Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : modalités précisées par décrets

Thèmes
29/03/2019Publication
Juridique et Social
Pour rappel, la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (cf. circulaire FEP n°2018-08-S28) a mis en place des mesures afin de créer « les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration en concentrant l’action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service ».