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Cadeaux

Activités sociales et culturelles du CSE & ancienneté : modification de l'échéance de mise en conformité au 31 décembre 2026

Thèmes
CSE
Ancienneté
URSSAF
Cadeaux
Cotisation
22/12/2025Actualité
Juridique et Social

Depuis une décision de la Cour de cassation d’avril 2024, les comités sociaux et économiques ne peuvent plus réserver le bénéfice de leurs activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale.

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