Activités sociales et culturelles du CSE & ancienneté : modification de l'échéance de mise en conformité au 31 décembre 2026
Depuis une décision de la Cour de cassation d’avril 2024, les comités sociaux et économiques ne peuvent plus réserver le bénéfice de leurs activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale.
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