Transfert conventionnel a7 ccn : nouvelles modalités fixées par les partenaires sociaux

Transfert conventionnel A7 CCN : nouvelles modalités fixées par les partenaires sociaux

Pour rappel, l’avenant n° 12 à la CCN du 17 juillet 2018 adapte les dispositions prévues par l’article 7 de la CCN portant sur la garantie d’emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (transfert conventionnel) (cf. Fep express n°299).
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