Evolutions dans la lutte contre la fraude aux aides publiques
La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet, marque un tournant dans la lutte contre la fraude aux aides publiques. Elle s’accompagne d’une intensification des contrôles fiscaux menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le révèle son dernier rapport d’activité.
Ensemble, ces évolutions imposent aux entreprises une vigilance renforcée sur la transparence de leurs démarches, la conformité de leurs données et l’exactitude des informations fournies.
Nouvelles obligations légales à respecter
Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit être inscrite au RNE. Le défaut d’immatriculation expose à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 €. Il est essentiel de vérifier que votre immatriculation est en règle et que vos informations sont à jour.
Encadrement plus strict des aides publiques
En cas de soupçon de fraude ou de manquement délibéré lors d’une demande d’aide (subvention, crédit d’impôt, etc.), l’administration peut suspendre le versement pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. En cas de fraude avérée, l’aide peut être supprimée, avec remboursement obligatoire des montants perçus, majoré de :
- 50 % en cas de manquement délibéré ;
- 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Interdiction du démarchage non sollicité
À compter du 11 août 2026, il sera interdit de démarcher des clients par téléphone, courriel, SMS ou réseaux sociaux sans leur consentement explicite préalable. Seuls les contacts liés à un contrat en cours resteront autorisés. Des sanctions aggravées sont prévues en cas d’abus ou de pratiques trompeuses.
Pouvoirs renforcés des administrations
Les administrations compétentes (DGFiP, DGCCRF, inspection générale des finances…) disposent désormais de moyens accrus pour enquêter, sanctionner et échanger des données dans le cadre de la détection des fraudes.
Ce que révèle le rapport d’activité 2024 de la DGFiP
Montée en puissance des contrôles fiscaux
L’administration a créé 350 postes supplémentaires pour renforcer ses équipes de contrôle. L’usage de l’intelligence artificielle s’est généralisé dans les vérifications, notamment pour mieux repérer les incohérences dans les déclarations.
Chiffres en forte hausse
En 2024, le montant total des droits et pénalités notifiés aux entreprises a atteint un record : 16,7 milliards d’euros (entreprises et particuliers), soit un milliard de plus que l’année précédente.
Modernisation des services fiscaux
La DGFiP a élargi l’accès aux démarches numériques, facilitant notamment les déclarations via l’application mobile impots.gouv. Cette dématérialisation vise à simplifier les obligations des contribuables tout en assurant un meilleur suivi.
Suivi renforcé des aides de l’État
La DGFiP joue un rôle central dans la distribution et le contrôle des aides publiques. Elle veille à leur bonne utilisation, avec une logique de transparence et d’égalité de traitement entre entreprises.