08/10/2026Page
Economique et commercial
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Injonction de payer : attention aux nouveaux délais
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08/10/2026Actualité
Economique et commercial
Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise qui obtient une ordonnance d'injonction de payer dispose de trois mois, contre six auparavant, pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue et la procédure doit être relancée.