Impayés

La loi n° 2026 307 du 23 avril 2026, applicable depuis le 25 avril 2026, vise à simplifier et accélérer le recouvrement des créances commerciales en créant une procédure de recouvrement simplifié ne nécessitant pas l’intervention d’un juge.

La procédure d’injonction de payer évolue à partir de 2026 afin de moderniser et simplifier la gestion des créances civiles et commerciales. Cette réforme vise principalement à réduire certains délais et à généraliser la dématérialisation des demandes. Voici les principales modifications à connaître pour vos recouvrements de factures.