Contentieux

Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, JO du 19 juillet 2025, réforme en profondeur le Code de procédure civile notamment en renforçant le recours aux modes amiables de règlement des différends (MARD) (conciliation, médiation, procédure participative, etc.) et en simplifiant leur usage pour les justiciables.

La procédure de médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, et les pièces établies au cours d’une telle procédure sont soumises au principe de confidentialité. 

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié le 2 mai dernier un guide sur les modes alternatifs de règlement amiable des litiges.