Contentieux

La Cour de cassation a confirmé, dans un avis du 25 septembre 2025, que la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile. 

Depuis le 30 septembre 2025, les décisions des tribunaux judiciaires sont accessibles en ligne.

Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, JO du 19 juillet 2025, réforme en profondeur le Code de procédure civile notamment en renforçant le recours aux modes amiables de règlement des différends (MARD) (conciliation, médiation, procédure participative, etc.) et en simplifiant leur usage pour les justiciables.