Déduction forfaitaire spécifique

Dans la branche propreté, les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) afin de compenser les dépenses exposées par les salariés qui exercent leurs activités sur les chantiers et qui sont amenés à engager des dépenses professionnelles plus élevées que celles des salariés sédentaires.

Chaque année, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont revalorisées au 1^er janvier.

Pour rappel, les échanges entre la FEP et le Ministère des Comptes Publics, afin de sécuriser les entreprises de la branche appliquant la DFS, ont abouti à un compromis en février 2020 « actant » d’une suppression progressive de la DFS dans la Propreté, sur une période de 8 ans.