Déduction forfaitaire spécifique (DFS) et indemnité de transport conventionnelle (ITC) : compromis acté avec le gouvernement cet été
Pour les entreprises appliquant la DFS, le régime social applicable à l'indemnité de transport conventionnelle évolue à compter du 1er janvier 2026.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de propreté bénéficient d’un régime dérogatoire sur la DFS en application d’un compromis acté avec le gouvernement visant à les sécuriser.
En échange d’une suppression progressive de la DFS dans le secteur avec une baisse du taux de 1% par an, plusieurs contreparties ont été accordées dont : « En contrepartie de cette extinction progressive, les employeurs du secteur pourront dans cet intervalle cumuler la DFS et les remboursements de frais professionnels, afin d'encourager la mise en place de ces remboursements en vue de la suppression de la DFS. Les frais pouvant être pris en charge dans le cadre des frais professionnels sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » (lettre DSS du 7/01/2021).
Depuis, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, l’administration a établi cette année une interprétation nouvelle.
La FEP a alors saisi l’administration puis le gouvernement afin de sécuriser les entreprises cumulant l’exonération de l’indemnité de transport avec la DFS. >> Pour en savoir plus, prenez connaissance des documents ci-contre.
A noter : le compromis ci-contre ne s'applique pas aux entreprises qui ne pratiquent pas aujourd’hui la DFS, lesquelles peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de l’indemnité de transport conventionnelle dans les conditions de droit commun.