Facturation : délais de paiement et indemnité forfaitaire
Par arrêté du 21 décembre 2023, le gouvernement a fixé le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2024. Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal utilisé pour calculer les pénalités de retard des factures impayées est de 5,07% à la place de 4,22%.
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