Pour les entreprises ayant recours à un service de collecte assuré par la collectivité territoriale, si la production est inférieure à 1100l de déchets/semaine, les fonctions à prendre en compte pour vérifier le seuil de 20 personnes concernées par la production de papiers de bureau sont :
- les chefs d’entreprises de 10 salariés et plus
- les cadres
- les employés administratifs
- les commerciaux
Les agents de service ne sont pas concernés.
Les entreprises productrices ou détentrices de déchets doivent pouvoir justifier que les flux ont bien été séparés et valorisés. Pour cela, elles devront obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature des déchets confiés) auprès de leurs exploitants d’installation de valorisation ou intermédiaires.
Les justificatifs concernant les déchets traités en une année, devront leur être remis avant le 31 mars de l’année suivante.
Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation de tri à la source des biodéchets s’applique à tous, quels que soient les volumes et l’activité des producteurs / détenteurs.