Litiges de consommation - Liste des médiateurs référencés

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit effectivement permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 chaque professionnel doit mentionner sur son site Internet et ses documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève.