Nouvelles obligations concernant la désinfection : la FEP obtient un dispositif raisonnable
L’arrêté du 23 janvier 2023, modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013, relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, crée un nouveau certibiocide : le certibiocide désinfectants.
Ce certificat individuel devra etre détenu par :
> les acquéreurs (« toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides »)
> et les décideurs «( toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides »).
Les entreprises auront, à partir du 1er janvier 2024, un an pour se mettre en conformité.
L’objectif du dispositif est d’encourager la réduction de l’utilisation des désinfectants pour :
- limiter la dispersion dans l’environnement de ces produits qui peuvent entraîner des déséquilibres des écosystèmes ainsi que l’apparition de phénomènes de résistance,
- et réduire le risque chimique pour les utilisateurs.
La FEP va poursuivre son action afin d'aider les entreprises à identifier les personnes concernées.
La FEP entendue
Le dispositif initial prévoyait que tous les applicateurs de produits de désinfection soient concernés par l’obligation de détenir un certibiocide. Soit près de 90% de nos effectifs : une mesure inapplicable, infinançable et inefficace dans nos entreprises !
Mobilisée depuis le printemps 2021, la FEP a obtenu que seuls les décideurs soient concernés par cette obligation.
Le certibiocide reste une nouvelle contrainte pour les entreprises mais l’action de la FEP a permis d’aboutir à un dispositif raisonnable.
L’INHNI en ordre de marche pour vous accompagner
Le certibiocide sera obtenu à la suite d’une formation de 7 heures, validée par un QCM. En cas d’échec au QCM, les candidats devront suivre une formation complémentaire de consolidation des compétences de 2 heures.
La FEP continue de rester investie auprès du Ministère de la Transition Ecologique afin que le dispositif soit le mieux adapté possible à notre secteur. L’INHNI est également mobilisé et est votre interlocuteur privilégié pour la formation en vue de l'obtention de ce certibiocide.