La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au JO le 6 septembre 2018, réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec notamment l’adoption des mesures suivantes :

- la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devient obligatoire pour toutes les entreprises et sera transmise via la DSN ;

- les modalités permettant à l’employeur de s’acquitter de son OETH sont modifiées ;

- le périmètre d’application l’OETH devient l’entreprise.