Anticiper les difficultés des entreprises : agir avant qu’il ne soit trop tard
La procédure de traitement de sortie de crise offre, aux petites entreprises en cessation de paiements, une solution simplifiée et temporaire de redressement judiciaire. Elle permet de présenter un plan de continuation de leurs activités et reste ouverte jusqu’au 21 novembre 2025.
Cette procédure concerne les entreprises individuelles et sociétés répondant à ces conditions :
- avoir un passif déclaré hors capitaux propres inférieur à 3 millions d'euros,
- employer moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure,
- être en situation de cessation de paiements,
- avoir les fonds nécessaires pour régler les créances salariales,
- Présenter des comptes fidèles et reflétant la véritable situation financière de l'entreprise,
- Justifier de sa capacité à élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.
Mise en place temporairement pendant la crise sanitaire, la procédure de traitement de sortie de crise est réactivée et reste ouverte jusqu'au 21 novembre 2025.
Outre ce dispositif, la FEP rappelle que d’autres solutions sont disponibles pour toutes les tailles d’entreprises en difficulté. Les entreprises peuvent bénéficier gratuitement et en toute confidentialité de l’accompagnement des conseillers départementaux mis en place au sein de chaque département par la mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) et la DGFiP.