coronavirus et exécution des contrats commerciaux : cas de force majeur

Coronavirus et exécution des contrats commerciaux : cas de force majeur

Face à l’extension très préoccupante des cas de Coronavirus COVID-19, les entreprises s'interrogent légitimement sur l'impact que pourrait avoir l'épidémie sur l'exécution des contrats commerciaux en cours et notamment si elle peut être considérée comme un cas de force majeure permettant leur suspension provisoire ou leur cessation.


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