Décret ordonnances travail : modalités de recours au référendum dans les entreprises sans ds

Décret ordonnances travail : modalités de recours au référendum dans les entreprises sans DS

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a élargi les possibilités de négocier des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS) en distinguant les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés (cf circulaire FEP 2017-10-S36 ordonnances travail (partie 2).
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