Changement de libellé d’adresse : quelles démarches pour votre société ?
Depuis la loi « 3DS » de février 2022, toutes les communes doivent nommer et numéroter leurs voies et lieux-dits. Cela peut entraîner un changement de libellé de l’adresse de votre société, différent d’un transfert de siège social.
Comment ça se passe concrètement ?
- Mise à jour automatique par le greffe : si le greffier reçoit l’information de l’administration, l’adresse est modifiée d’office dans le RCS, gratuitement. La société pourra ensuite être invitée à déposer ses statuts mis à jour.
- Mise à jour à l’initiative de la société : si vous demandez vous-même la modification sur le guichet unique, cela constitue une formalité d’entreprise, avec émoluments et débours. Actuellement, cette demande n’ouvre pas droit à la gratuité.
Bonne nouvelle : ce changement administratif n’est pas soumis à frais de déclaration lorsqu’il est signalé directement par l’administration au greffe.
Avant toute modification, pensez donc à vous informer auprès de votre mairie pour savoir si le changement de libellé sera communiqué au greffe.
Notez qu’un projet de décret est en cours pour garantir la gratuité ou limiter les frais lorsque la société effectue elle-même la demande.
Source : question écrite n°5216