Subvention Prévention des risques ergonomiques : comment en bénéficier ?
La loi portant sur la réforme des retraites du 14 avril 2023 a créé un « Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle » (FIPU) au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (art. L. 221-1-5 CSS).
Pour les investissements réalisés en 2024 : les demandes de subvention doivent être transmises jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce fonds a pour mission de participer au financement des actions de sensibilisation, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels « ergonomiques » suivants :
- manutentions manuelles de charges (c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs),
- postures pénibles (définies comme positions forcées),
- vibrations mécaniques (transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps).
Depuis le 18 mars 2024, toutes les entreprises, peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques visant à participer :
- au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations,
- à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques,
- aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle,
- à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Dans ce cadre, le FIPU peut financer les entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques ergonomiques et leurs actions de formation en faveur des salariés.
Remarque : pour les salariés, le FIPU finance également des projets de transition professionnelle.
Comment faire une demande de subvention ?
Les demandes se font en ligne, sur net-entreprises (compte AT-MP). Instruites par le réseau des caisses régionales de sécurité sociale (Carsat, Cramif …), elles seront traitées par ordre d’arrivée et les subventions attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures acquittées et transmises, au titre des investissements réalisés sur l'année en cours.
La Caisse nationale d’assurance maladie a édité une page dédiée sur son site Ameli.fr qui détaille :
- les conditions à remplir pour bénéficier des subventions,
- ce qui peut être financé par le dispositif,
- la procédure de demande,
- ainsi que le montant des subventions.
Pour en savoir plus :
- Les nouveautés avec le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
- Subvention Prévention des risques ergonomiques
- Arrêté du 11 mars 2024
A noter, pour les investissements réalisés en 2024 : l’assurance maladie précise que les demandes de subvention doivent être transmises jusqu’au 31 décembre 2024
Pour les prestations (formations, diagnostics, aménagements de postes, actions de sensibilisation, salaires de préventeurs) et/ou les équipements dont la livraison est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, le dépôt de la demande de subvention « Prévention des risques ergonomiques» peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2024. Néanmoins, si la facture correspondant à une prestation ou un achat réalisé en 2024 n’a pas encore été réceptionnée, les entreprises peuvent tout de même effectuer leur demande en transmettant une « attestation de service fait », dans l’attente de la réception de la facture qui devra être communiquée dans un second temps. A partir du 1er janvier 2025, seules les demandes accompagnées de factures datées en 2025 seront recevables.