Subvention Prévention des risques ergonomiques FIPU : comment en bénéficier et avant quelle date déposer les demandes ?
Depuis mars 2024, les entreprises de propreté peuvent bénéficier de la subvention du FIPU (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle). C’est un financement qui permet d’améliorer les conditions de travail et de réduire les troubles musculosquelettiques, première cause de maladie professionnelle dans notre secteur.
Attention : pour les investissements réalisés en 2025 : les demandes de subvention doivent être transmises jusqu’au 31 décembre 2025.
Les entreprises sont donc invitées à anticiper leurs démarches pour bénéficier pleinement de ce dispositif et sécuriser leur financement avant la clôture de l’année.
A quoi sert le FIPU ?
Ce fonds, crée par la CNAM, a pour mission de participer au financement des actions de sensibilisation, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels « ergonomiques » suivants :
- manutentions manuelles de charges (c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs),
- postures pénibles (définies comme positions forcées),
- vibrations mécaniques (transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps).
Pour quels types d'actions de prévention ?
Depuis mars 2024, toutes les entreprises de propreté, peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques visant à participer :
- au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations,
- à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques,
- aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle,
- à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Dans ce cadre, le FIPU peut financer les entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques ergonomiques et leurs actions de formation en faveur des salariés.
Remarque : pour les salariés, le FIPU finance également des projets de transition professionnelle.
Comment faire une demande de subvention ?
Les demandes se font en ligne, sur net-entreprises (compte AT-MP). Instruites par le réseau des caisses régionales de sécurité sociale (Carsat, Cramif …), elles seront traitées par ordre d’arrivée et les subventions attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures acquittées et transmises, au titre des investissements réalisés sur l'année en cours.
Si vous n'êtes pas encore inscrit à ce service : à partir de votre menu Net-entreprises, cliquez sur « Gestion », puis « Gérer les déclarations ». Sélectionnez ensuite le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » et validez. L’ouverture de ce service se fera dans un délai maximal de 48 heures.
La Caisse nationale d’assurance maladie a édité une page dédiée sur son site Ameli.fr qui détaille :
- les conditions à remplir pour bénéficier des subventions,
- ce qui peut être financé par le dispositif,
- la procédure de demande,
- ainsi que le montant des subventions.
Pour les investissements dont la livraison est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, le dépôt de la demande de subvention « Prévention des risques ergonomiques » peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2025.
A partir du 1er janvier 2026, vos demandes devront être accompagnées de factures datées en 2026. En effet, en 2026, vous ne pourrez pas faire une demande de subvention pour un investissement ayant été réalisé en 2025.
C’est pourquoi, la CNAM conseille de transmettre rapidement vos demandes de prise en charge ou de privilégier une livraison/réalisation de la prestation début 2026 .
Selon la CNAM, dans le cas où vous n’auriez pas la facture mais que la prestation a bien été réalisée en 2025, vous pouvez quand même faire votre demande en transmettant une attestation de service fait en attendant de recevoir la facture que vous nous transmettrez dans un second temps.
Quel montant de prise en charge ?
