Subvention Prévention des risques ergonomiques : comment en bénéficier ?
La loi portant sur la réforme des retraites du 14 avril 2023 a créé un « Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle » (FIPU) au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (art. L. 221-1-5 CSS).
Ce fonds a pour mission de participer au financement des actions de sensibilisation, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels « ergonomiques » suivants :
- manutentions manuelles de charges (c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs),
- postures pénibles (définies comme positions forcées),
- vibrations mécaniques (transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps).
Dans ce cadre, le FIPU peut financer les entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques ergonomiques et leurs actions de formation en faveur des salariés exposés à ces facteurs.
Remarque : pour les salariés, le FIPU finance également des projets de transition professionnelle.
Depuis le 18 mars 2024, toutes les entreprises (quels que soient leur secteur d’activité et leur taille), peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques visant à participer :
- au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations,
- à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques,
- aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle,
- à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Comment faire une demande de subvention ?
Les demandes se font en ligne, sur net-entreprises (compte AT-MP) et les dossiers sont instruits par le réseau des caisses régionales de sécurité sociale (Carsat, Cramif …). Elles seront traitées par ordre d’arrivée et les subventions attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures transmises par les entreprises, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
La Caisse nationale d’assurance maladie a édité une page dédiée sur son site Ameli.fr qui détaille :
- les conditions à remplir pour bénéficier des subventions,
- ce qui peut être financé par le dispositif,
- la procédure de demande,
- ainsi que le montant des subventions.