Nouvelles subventions TMS pour les entreprises de moins de 50
TMS Diagnostic et Formation
La subvention prévention « TMS Diagnostic et Formation » permet de financer à hauteur de 70% et dans la limite de 25 000€ HT un diagnostic TMS réalisé par un prestataire externe compétent. De même cela permet également la prise en charge à 70% de la formation d’une personne ressource sur la prévention des TMS dans l’entrepri,se.
TMS Action
La Subvention Prévention « TMS action » est destinée au financement de l’achat et de l’installation de nouveaux matériels et équipements, visant à réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. La prise en charge est de 50% des coûts HT dans la limite de 25 000€.
A NOTER
Ces dispositifs sont soumis aux conditions suivantes :
- Avoir un statut de sociétés ou d’associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
- Être implanté sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,
- Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
- Avoir un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
- Être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Pour la subvention « TMS Action » l’investissement fait suite obligatoirement à la réalisation d’un diagnostic ergonomique et d’un plan d’actions réalisé par une personne compétente permettant d’objectiver l’achat des équipements et le besoin en formations.