Etre en conformité chez son client

Etre en conformité chez son client

La mise en application de la réglementation incombe au producteur ou au détenteur des déchets. La réglementation définit ce qui peut être considéré comme le producteur ou le détenteur des déchets [rappel de la réglementation].

C’est au client – considéré comme le producteur de déchet – de prendre l’initiative de mettre en place le tri sur son site et d’installer un lieu de stockage adapté au tri préalablement réalisé à la source. 

Ensuite, l’entreprise de propreté intervient selon les modalités définies dans son contrat. 

Au sens de la directive 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives et de la jurisprudence européenne, tant que l’entreprise de propreté exécute correctement son contrat de prestations de services, son client reste bien le détenteur des déchets et c’est donc à lui qu’incombent les responsabilités relatives au tri des cinq flux. 

Cependant, une entreprise de propreté pourra être considérée comme détentrice de déchets si son comportement, tiré notamment de manquements à ses obligations contractuelles dans le cadre de son contrat de prestations de service, sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle. 

Ainsi, plus les engagements contractuels souscrits par l’entreprise de propreté sont nombreux et complexes, plus cela accroît potentiellement les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de son contrat et donc plus elle est susceptible d’être qualifiée de producteur ou de détenteur des déchets.

Ainsi, dès lors qu’elle a commis un manquement à ses obligations contractuelles, l’entreprise de propreté doit être regardée comme un producteur ou un détenteur de déchets. Elle sera alors seule dans l’obligation d’assurer ou de faire assurer l'élimination des déchets concernés [en application de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : Toute personne qui produit ou détient des déchets (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…).

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.]

Vous souhaitez proposer une prestation de tri des dechets tertiaires à vos clients? Des outils sont mis à votre disposition.

FOIRE AUX QUESTIONS

Les prestations de propreté incluent régulièrement le ramassage des déchets dans les bureaux ou dans les pièces communes et le transfert de ces déchets dans l’espace de stockage dédié.
Si le donneur d’ordres ne respecte pas ses obligations en matière de tri des cinq flux de déchets, il en est seul responsable.
L’entreprise de propreté, intervenant régulièrement sur des prestations de ce type pourrait être considérée comme sachant et soumise à un devoir de conseil. Cela est cependant peu probable – nul n’étant censé ignorer la loi, le client ne pourrait pas prétendre ne pas avoir été informé de l’obligation de procéder au tri par l’entreprise de propreté. Cependant, au titre des bonnes pratiques commerciales, il est conseillé d’informer son client de la situation de manquement à ses obligations. [Voir le modèle de courrier]

Dans pratique, il faut distinguer deux cas :

  1. Le tri a été effectué par les usagers du site, mais le donneur d’ordres n’a pas mis en place une collecte en vue de la valorisation en adéquation avec le tri effectué par les usagers : dans ce cas, c’est le client qui est responsable (cf. cas précédent)
  2. Le tri a été effectué par les usagers du site et le client a mis en place une collecte en vue de la valorisation appropriée, mais l’agent ne la respecte pas. Dans ce cas, l’entreprise ne respecte pas ses engagements contractuels, elle est alors responsable.

Si le client respecte ses obligations et que l’entreprise de propreté mélange des déchets triés, elle s’expose à être considérée comme détenteur des déchets, et de ce fait encourt les sanctions pénales et administratives visées aux articles L. 541-3 et L. 541-46 du code de l’environnement.