Rappel des dispositions réglementaires

Les obligations de tri des déchets cinq flux, introduites par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets , sont entrées progressivement en vigueur et sont maintenant pleinement applicables.

Quels sont les cinq flux ?

 

Il s’agit des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois, c’est-à-dire composés majoritairement (50% et plus) en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois [Art D. 543-279 du code de l’environnement].

En quoi consiste le tri à la source ?

 

Le tri à la source consiste en l’ensemble des opérations réalisées sur les déchets qui permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories en fonction de leur type et de leur nature [Art D. 543-279 du code de l’environnement].
Concrètement, il s’agit de mettre en place un dispositif efficace de tri et d’organiser la collecte de ces déchets séparément des autres déchets.

Les déchets peuvent être collectés en cinq flux séparés. Ils peuvent aussi être collectés en mélange mais séparément des autres types de déchets et pourront ainsi être triés ultérieurement [Art D. 543-281 du code de l’environnement].

Il faut veiller à ce que les modalités de tri mises en place soient respectées durant tout le processus.

Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont été préalablement triés avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri [Art. D. 543-283 du code de l’environnement].

Les déchets doivent ensuite être valorisés. Les exploitants d’installations de valorisation ou tout intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation doivent fournir, avant le 31 mars de chaque année, au producteur ou détenteur de déchets une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente et leurs destinations de valorisation finale [art D.543-284 du code de l’environnement].
A compter du 1er janvier 2019, l’attestation devra être délivrée selon le modèle prévu dans l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement.

Qui est concerné ?

 

 

*L’Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau définit les fonctions impliquant la production de papiers :

CodeCatégorie Socioprofessionnelle
21

Artisans

22

Commerçants et assimilés

23

Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

31

Professions libérales

33

Cadres de la fonction publique

34

Professeurs, professions scientifiques

35

Professions de l'information, des arts et des spectacles

37

Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

38

Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

42

Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

45

Professions intermédiaires administratives de la fonction publique

46

Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

47

Techniciens

52

Employés civils et agents de service de la fonction publique

53

Agents de surveillance (*)

54

Employés administratifs d'entreprise

(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.

 

Quelles sont les sanctions possibles en cas de manquement à la réglementation ?

 

En cas de manquements à ces obligations, la loi prévoit des sanctions pénales et administratives

  • L’article L.541-3 du code de l’environnement décrit les sanctions administratives qui peuvent aller jusqu’à une mise en demeure, une astreinte journalière de 1 500€ et une amende de 150 000€
  • Les sanctions pénales prévues à l’article L541-46 du code de l’environnement prévoient 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (L’article 131-38 du code pénal prévoit : « Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ». En l’espèce, cela peut donc représenter 375 000 € d’amende pour une personne morale.)