L'aide au surcoût du gaz et de l’électricité est ouverte à de nouvelles catégories d’entreprises

Depuis l’adoption du nouveau décret n°2023-189 le 20 mars 2023, un régime spécial pour les « entreprises nouvelles », c’est-à-dire les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant-dernier mois précédant de celui au titre duquel l’aide est demandée, a été institué. Désormais, les « entreprises nouvelles » peuvent bénéficier de l’aide et ce, de manière rétroactive, à compter de la période septembre-octobre 2022.

• Pour demander cette aide, les « entreprises nouvelles » doivent répondre aux conditions suivantes :

• avoir leur résidence fiscale en France ;
• ne pas être l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
• ne pas avoir une activité principale de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier ;
• si elles sont constituées sous forme d’association, être assujetties aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ;
• ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022 ;
• avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible, un prix unitaire de l’électricité d’au moins 180 € par mégawattheure ou un prix unitaire du gaz naturel d’au moins 75 € par mégawattheure ;
• justifier de dépenses d’énergie au cours de la période éligible ou d’un mois de cette période représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxe réalisé sur la période de référence.