Accès public aux décisions judiciaires : un calendrier progressif
Depuis le 30 septembre 2025, les décisions des tribunaux judiciaires sont accessibles en ligne.
Cette évolution facilitera l’accès aux décisions de justice et renforcera la visibilité des pratiques judiciaires, notamment dans les domaines liés au droit du travail et aux relations contractuelles, qui concernent directement les entreprises de propreté.
Pour les décisions rendues par les conseils de prud’hommes, il faudra patienter jusqu’au 30 septembre 2026.
Le calendrier se poursuit ensuite :
- 31 décembre 2027 pour les décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle,
- 31 décembre 2028 pour les décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle, délictuelle, criminelle.