Dispense de mise en demeure préalable avant résolution unilatérale d'un contrat
Si l’article 1226 du Code civil exige que, pour toute notification de résolution unilatérale du contrat, une mise en demeure préalable soit formulée, il est des cas où celle-ci n'est pas exigée.
En effet, le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine.
Dans l’arrêt rendu le 17 janvier 2024, les juges ont considéré que, compte tenu des circonstances, le fournisseur pouvait valablement mettre fin au contrat sans nulle mise en demeure préalable ni respect de préavis contractuel.
En effet, les juges ont notamment considéré que l’importance et la récurrence des retards de paiement du distributeur à l’égard de son fournisseur causaient un préjudice majeur à ce dernier, justifiant pleinement l’absence de délivrance de la mise en demeure préalable.
Sources : Article 1226 Code civil, Cass. com. 17-1-2024 n° 22-20.785