Perte de la moitié du capital social : une nouvelle option vous est proposée
Si, à l'issue de l'approbation de comptes de votre société, vous constatez que vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, sachez qu'une option supplémentaire vous est proposée afin de vous aider à surmonter cette difficulté.
Dernièrement, lorsque les capitaux propres d’une société par actions ou d’une SARL devenaient inférieurs à la moitié du capital social, les associés devaient se réunir dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître une telle perte afin de :
- décider de la poursuite de la société tout en reconstituant les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social,
- demander la dissolution de la société.
Depuis la loi dite « DDADUE 3 » du 11 mars 2023, en cas de maintien de la société, celle-ci est tenue de :
- reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ;
- réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Il n’est donc plus nécessaire que la société apure ses pertes en totalité : la loi « DDADUE 3 » offrant plus de souplesse en introduisant une possibilité supplémentaire de régularisation.