Spécial marché : syndicat de copropriétaires

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22/04/2024Page
Economique et commercial

En théorie, la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue transposer la volonté du législateur européen de protéger davantage les consommateurs et pas que. En effet, le droit de la consommation couvre non seulement les rapports entre professionnels et consommateurs, mais également entre professionnels et non professionnels. La Cour de cassation précisant à plusieurs reprises que le syndicat de copropriétaires est une personne morale revêtant la qualité de non professionnel, certaines dispositions du code de la consommation lui sont donc applicables. Et en pratique...

Interdiction de rupture brutale d’une relation commerciale appliquée à un syndicat de copropriétaires commerçants

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07/09/2023Actualité
Economique et commercial
La Cour de cassation affirme, pour l’une des premières fois en ce qui concerne les syndicats des copropriétaires, dans son arrêt du 28 juin 2023, n° 21-16.940, que la responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies peut être engagée à l’égard d’un syndicat de copropriétaires lorsque ces derniers sont des commerçants.

Loi Hamon (ex loi Châtel) Protection des consommateurs

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22/12/2016Publication
Economique et commercial

Vous trouverez ci-joint la circulaire n°2016-12-E34  relative à la protection des consommateurs qui rappelle les modifications apportées par la réforme du Code de la consommation.

Ainsi, il est important de noter le remplacement de l’article L136-1 par l’article L215-1 du code de la consommation et faire les modifications sur vos contrats à tacite reconduction avec les syndicats de copropriétaires.