Des règles assouplies pour certains de vos contrats professionnels

En effet, un professionnel peut bénéficier de l’extension du régime protecteur du Code de la consommation lorsque le contrat conclu par ce professionnel est signé hors établissement, c’est à dire en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, et que le contrat ne porte pas sur l’activité principale de l’entreprise signataire. En plus de ces deux critères, se rajoute le critère de la composition du professionnel signataire : ce dernier ne doit pas employer plus de 5 salariés.

Aussi, pour les contrats signés hors établissements avec les clients répondant aux critères ci-avant mentionnés, sachez que vous êtes dans l’obligation d’inclure, dans vos contrats, l’ensemble des dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation et notamment permettre au client professionnel de se rétracter dans un délai de 14 jours.