Reconnaissance de responsabilité automatique des fournisseurs d’accès à un service de communication électronique
Il a été rappelé, par 2 arrêts récents rendus par la Cour de cassation, qu’un fournisseur d’accès à un service de communication électronique est responsable, de plein droit, à l’égard de son client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Aussi, et en cas de dysfonctionnement du service, votre fournisseur internet pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité uniquement qu’en apportant la preuve que, soit :
- vous êtes à l’origine de ce dysfonctionnement,
- ce dysfonctionnement est dû à un cas de force majeure.
Notez qu’une clause contractuelle précisant que l’opérateur est soumis à une obligation générale de moyens avec, pour conséquence, une responsabilité limitée, doit donc être réputée non écrite.
En conclusion, il est clair que les dispositions légales concernant la responsabilité des fournisseurs d'accès à un service de communication électronique sont d'ordre public et ne peuvent être contournées par des clauses contractuelles.