Précisions sur le point de départ du délai pour recouvrir une créance commerciale

Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation, la date prise en compte pour le départ du délai de prescription était la date de l’exécution de la prestation et non plus la date de l’édition de la facture. 

Par conséquent, nous vous invitons à être vigilants dans vos actions de recouvrement et à la différence qu’il peut exister entre la date d’exécution de la prestation de propreté et la date d’édition de la facture.