Juridique et Social

Déclarer un arrêt de travail et faire une demande de prestations : quelles sont les formalités à accomplir ?

Pour les entreprises qui sont affiliées à AG2R Prévoyance pour le régime de prévoyance non cadres, la déclaration d’un arrêt de travail en vue d’une demande de prestations s’effectue via un formulaire spécifique téléchargeable sur le site AG2R LA MONDIALE.

Ce formulaire nommé "Demande de prestation arrêt de travail" est disponible sur l'espace dédié à la propreté du site AG2R La Mondiale.

Ce formulaire doit être impérativement rempli en ligne.

En effet, les champs sont éditables et les informations nécessaires (coordonnées de l’entreprise et du salarié, date d’arrêt de travail, ...) doivent être saisies directement dans le document avant téléchargement.

La procédure en 3 étapes 

Remplir en ligne le formulaire 

Télécharger le formulaire rempli

Envoyer le formulaire

Les employeurs sont invités à envoyer la déclaration d’arrêt de travail au centre de gestion via leur espace client pour la sécurisation et la traçabilité des échanges. 

Les justificatifs à joindre à la demande sont les suivants :

RIB de l’entreprise lors de la première demande ou en cas de modifications des données bancaires (en cas de mensualisation uniquement) 

RIB d'un compte ou compte joint sur lequel figure le nom du salarié ou une copie écran (logiciel de gestion) indiquant l’IBAN et le titulaire du compte

Copie de refus d’indemnisation du régime de base et la copie des avis d’arrêts de travail si le salarié effectue moins de 150 heures par trimestre

Décomptes ou attestations de paiement des indemnités journalières du régime de base depuis le début de l’arrêt s’il a débuté il y a plus de 32 mois, ou si l’assuré n’a pas un an d’ancienneté à la date d’arrêt de travail

Attestation d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas de reprise à mi-temps thérapeutique et les décomptes correspondant à la période du mi-temps

Copie du certificat de travail en cas de rupture du contrat de travail

À la suite de l’examen du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées. 

Il est également possible d’envoyer le dossier par mail au service Prestation Incapacité à l’adresse suivante : cg-rennes.prestations-prevoyance@ag2rlamondiale.fr

Retrouvez toutes les informations nécessaires pour effectuer vos démarches dans le Guide pratique de gestion employeurs Santé et Prévoyance ainsi que sur l’espace dédié à la Propreté sur le site AG2R LA MONDIALE.