Guichet unique : procédure de continuité en cas de difficulté majeure
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est le seul point d’accès pour les démarches des entreprises. En cas de dysfonctionnement, une nouvelle procédure de continuité a été activée depuis janvier 2024 et jusqu’à décembre 2024.
Cette procédure dérogatoire intervient en cas de problèmes graves lors de la soumission de déclarations via le guichet unique, tels que des pannes informatiques générales ou des blocages pour déposer certaines formalités.
Les entreprises pourront notamment utiliser un lien exclusif sur le guichet unique, redirigeant vers Infogreffe. En l'absence de ce service, elles auront la possibilité de soumettre un formulaire papier au greffe du tribunal compétent.
En situation de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique émettra un récépissé, offrant à l'entreprise un délai supplémentaire de 30 jours après la résolution du blocage pour effectuer ses formalités.