Retour sur l’obligation préalable de tentative de conciliation devant le Tribunal Judiciaire
En 2016 le législateur avait introduit l’obligation de recourir à un mode alternatif de règlements préalable pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros.
En 2022, en raison de son imprécision et du manque de clarté du dispositif, le Conseil d’Etat annulait cette disposition.
Toutefois, déterminée à imposer une telle obligation, le gouvernement a revu la rédaction de ce dispositif en réintroduisant, le 11 mai dernier, l’article imposant la tentative de conciliation amiable préalable. La nouvelle rédaction apporte les précisions nécessaires quant à l’indisponibilité des conciliateurs de justice.
Ainsi une demande en justice, si elle porte sur un litige dont la valeur est inférieure à 5000 euros, doit être obligatoirement précédée, sous peine d'être irrecevable :
- d'une tentative de médiation,
- d'une tentative de procédure participative,
- ou d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.
Cette obligation sera applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Source : Décret n°2023-357 du 11 mai 2023