Renforcement du recours à l’amiable : un décret applicable depuis le 1er septembre 2025
Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, JO du 19 juillet 2025, réforme en profondeur le Code de procédure civile notamment en renforçant le recours aux modes amiables de règlement des différends (MARD) (conciliation, médiation, procédure participative, etc.) et en simplifiant leur usage pour les justiciables.
Les objectifs premiers du décret sont de favoriser l’amiable comme mode privilégié de règlement des litiges et d’encadrer davantage la confidentialité des démarches amiables.
Les points clés de la réforme consistent :
- d’une part, à recodifier les modes amiables de règlement de différends (MARD) : non seulement certaines dispositions du livre du Code de procédure civile ont été modifiées mais surtout, l’ensemble des règles relatives aux MARD a été regroupé au sein du livre V du Code de procédure civile.
- d’autre part, le décret complète l’article 21 du Code de procédure civile, qui prévoit qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties, en ajoutant à cette mission celle de déterminer avec elles la voie la plus adaptée à l’affaire : médiation amiable ou médiation judiciaire.
En ce qui concerne la confidentialité, le décret complète les dispositions existantes sur la confidentialité en précisant le champ d’application du principe de confidentialité. Il énumère également les pièces et documents bénéficiant, ou non, de cette confidentialité.
Enfin, le décret prévoit que si une partie ne respecte pas l’injonction de rencontrer un médiateur, elle peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Retenons donc que l’amiable devient la norme : privilégiez conciliation et médiation avant tout contentieux !