Services à la personne : bien appliquer les taux réduits de TVA
Par un rescrit fiscal, l’administration met fin aux hésitations fréquentes dans le secteur des services à la personne (SAP) quant aux prestations éligibles à un taux réduit de TVA de 5,5% et celles soumises à un taux réduit de TVA de 10%.
Pour les entreprises et associations disposant de l’autorisation de services à la personne (SAP), la règle est désormais claire : il convient de ventiler correctement les activités et de facturer selon la nature exacte de l’intervention.
- 5,5% pour l’accompagnement des gestes essentiels
Sont concernées les prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées lorsqu’elles portent sur les actes fondamentaux de la vie quotidienne : aide à la toilette, à l’habillage, aux repas ou encore aux fonctions d’élimination. Ces missions, considérées comme vitales, sont expressément listées par le Code général des impôts à l’article 278-0 bis.
- 10% pour l’entretien courant du logement
En revanche, les travaux ménagers et l’entretien du domicile, même réalisés au profit de personnes fragiles, sont taxés à 10%. Le financement éventuel par une CAF, un conseil départemental ou une mutuelle n’a aucune incidence : ces prestations sont qualifiées de services de confort domestique et non d’aide personnelle.
Une vigilance est donc indispensable pour les entreprises de propreté SAP intervenant au domicile des publics fragiles : appliquer le bon taux, c’est à la fois sécuriser sa facturation et éviter tout risque de redressement.