Elargissement des droits des parents d’enfant gravement malade ou handicapé

• Congé pour annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant est porté à 5 jours (au lieu de 2).

• Congé de présence parentale : les conditions de renouvellement du congé de présence parental sont assouplies : au-delà des 310 jours prévus par la loi, l’accord explicite du service de contrôle parental n’est plus exigé. Par ailleurs, désormais aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, pris de façon fractionnée ou à temps partiel, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.

• Télétravail : son accès est garanti aux salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut désormais plus refuser l'accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée.

• Congé pour décès d’un enfant, sa durée est augmentée à :
  • 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours ouvrables) en cas de décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans qui n’était pas lui-même parent le jour de son décès ;
  • 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à la charge effective et permanente du salarié âgé de moins de 25 ans, ou d’un enfant lui-même parent, quel que soit son âge.

L’ensemble de ces mesures est entré en vigueur à la date du 21 juillet 2023.