Attention : fin du dépôt des formalités par voie papier !
Depuis mi-octobre 2023, le dépôt de formulaires papier pour créer, modifier, ou radier une entreprise n’est plus possible.
Le dépôt de formalités papier reste possible pour les deux cas suivants :
- les formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères,
- les formalités de création d’associations immatriculées au RCS.
Cette décision est applicable depuis le 16 octobre 2023.
Un tableau résumant les modalités de dépôt possibles selon les types de formalités a été mis en ligne dans la FAQ du guichet unique.
Enfin, les comptes annuels pourront toujours être déposés au greffe, au format papier, conformément à l’article R. 123-77 du code de commerce.