loi avenir professionnel (partie 1) : mesures en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Loi avenir professionnel (partie 1) : mesures en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au JO le 6 septembre 2018, réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec notamment l’adoption des mesures suivantes :
- la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devient obligatoire pour toutes les entreprises et sera transmise via la DSN ;
- les modalités permettant à l’employeur de s’acquitter de son OETH sont modifiées ;
- le périmètre d’application l’OETH devient l’entreprise.
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