Loi pour un etat au service d'une société de confiance : mesures sociales

Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : mesures sociales

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, parue au JO du 11/08/2018, vise à créer « les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration en concentrant l’action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service ».
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