Un projet de loi de simplification : et si on mensualisait les loyers commerciaux ?
Des nouvelles dispositions relatives aux loyers commerciaux vont être inscrites dans le projet de loi de simplification.
Dans un communiqué de presse du 4 avril dernier, le Gouvernement a annoncé que deux mesures clés concernant les baux commerciaux seraient intégrées dans le futur projet de loi de simplification :
- la mensualisation des loyers,
- le plafonnement des dépôts de garantie à l'équivalent de 3 mois de loyers.
Si, pour l’heure, la plupart des contrats de baux commerciaux prévoit un paiement anticipé et trimestriel du loyer, le Gouvernement souhaite alléger cette obligation en permettant aux commerçants qui en font la demande de mensualiser ce paiement.
En plus de cette mensualisation de paiement, il est prévu de réduire le dépôt de garantie de 12 mois actuellement demandé, à 3 mois de loyer.
Le projet de loi comprenant ces mesures de simplification devra être présenté devant le Parlement avant l’été.