Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique pour les PME
Le crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique de certains bâtiments avait été mis en place pour les années 2020 et 2021, et il vient d'être rétabli pour les deux prochaines années par la loi de finances pour 2023. Ce crédit d'impôt est réservé aux PME et permet de compenser le coût des travaux d'amélioration de l'isolation de certains bâtiments à hauteur de 30% du montant des travaux réalisés.
La différence avec la version précédente est que le champ d'application du dispositif est limité aux bâtiments à usage tertiaire, c'est-à-dire les bureaux. Les entrepôts et les locaux à usage commercial ne sont plus éligibles. Toutefois, toutes les entreprises peuvent bénéficier de cette aide, quelle que soit leur activité. Le crédit d'impôt permet d'obtenir une diminution de l'impôt sur le bénéfice de 30% des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, avec une aide maximale de
25 000€. Cette économie d'impôt peut être déclarée sur les deux années, sans toutefois dépasser le plafond de 25 000€,
ce qui représente un peu plus de 80 000€ de travaux engagés.
Les dépenses éligibles sont de même nature que celles prévues dans la première version du crédit d'impôt, c'est-à-dire les dépenses pour les travaux d'isolation ou l'installation d'éléments permettant une économie d'énergie du local rénové, que l'entreprise en soit propriétaire ou locataire. De plus, le bien rénové doit être achevé depuis plus de deux ans, et les travaux doivent être réalisés par l'entreprise choisie par le donneur d'ordre, la sous-traitance n'étant autorisée que pour la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils.
Source : BOFIP du 8 février 2023